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Lharmonisation des moyens de paiements grâce au SEPA. Le SEPA (Single Euro Payments Area) est l’espace unique européen de paiement en euros à l’intérieur duquel les moyens de paiement sont harmonisés. Le SEPA a été mis en place pour simplifier la gestion des paiements, réduire les coûts de traitement et les frais bancaires, et
Payezpar prélèvement SEPA. Paiement simple : payez votre vol avec SunExpress par prélèvement SEPA. Sur le site sunexpress.com, les clients peuvent payer en utilisant le système de prélèvement SEPA, très simple d’utilisation. Les seules conditions qui vous sont demandées sont : 1. d’être résident en Allemagne
Lasolution du paiement par chèque ou TIP est donc une solution alternative au prélèvement SEPA Prédica. Pour conclure, en conclusion, nous allons vous expliquer pourquoi vous avez un prélèvement SEPA Prédica sur votre compte. Cela est du à une erreur de notre part. Nous avons bien reçu l’ordre de prélèvement mais nous avons
Letélépaiement permet d’effectuer en toute sécurité un ordre de prélèvement en ligne, dès lors que vous avez . validé un mandat Sepa depuis votre espace . urssaf.fr. L. e montant de chaque déclaration, ou de chaque échéance dans le cas d’un délai de paiement, doit être validé . par vos soins, afin que le prélèvement soit
Lesrisques pour un prélèvement SEPA. Le risque le plus important que le prélèvement SEPA peut générer, ce sont les frais supplémentaires. Si le compte ne présente pas la somme demandée le jour du prélèvement, des frais supplémentaires sont engagés. En outre, les systèmes de paiements virtuels ne sont pas à l’abri des
nonton streaming drama korea anna sub indo lk21. Notre offre Paiement SEPA » comprend une gamme de produits – Virements et Prélèvements – répondant à toutes vos attentes pour vos encaissements et vos décaissements au sein de l’espace de paiement européen SEPA. Le virement SEPA Deux types de virement SEPA sont proposés le virement ordinaire et le virement instantané. Le virement ordinaire permet de réaliser des règlements non urgents. Selon vos besoins, il peut être unitaire ou faire l’objet d’une remise d’ virement instantané permet de réaliser des règlements dans les 10 secondes2. Il est disponible 24/24, 7/7, 365/365. Il s’agit d’un virement unitaire. Le prélèvement SEPA Le prélèvement SEPA vous permet d’encaisser vos cotisations, abonnements ou factures périodiques sur l’ensemble de l’espace de paiement européen. Deux types de prélèvement SEPA sont proposés Le prélèvement standard et le prélèvement prélèvement interentreprises est incontestable une fois imputé sur le compte du prélevé. Il sécurise les règlements au sein d’un groupe multi entités. Bon à savoir Le SEPA impose à tous les acteurs d’utiliser des formats répondant à la norme XML ISO norme autorise l’utilisation de libellés plus longs que dans les précédents formats permettant un échange d’information plus large entre le donneur d’ordre et le destinataire du paiement. Cela facilite, pour les différents acteurs, le rapprochement des opérations bancaires. Formules Objectif Entreprendre Une palette de produits et services bancaires avec des avantages tarifaires. En savoir plus 1 Les pays qui composent l’espace SEPA sont les pays de l’Union Européenne, y compris la France et ses Départements et Territoires d’Outre-Mer ainsi que l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse, Monaco, Saint-Marin, Jersey, Guernesey et l’Ile de Man, l’État de la Cité du Vatican et la Principauté d’Andorre.2 Sous réserve d’atteignabilité de la banque destinataire des fonds.
Le prélèvement SEPA SDD est un prélèvement en euros, qui permet de régler des factures régulières ou occasionnelles auprès d’un créancier de l’espace SEPA Single Euro Payments Area. Pour les sites BtoB professionnels à professionnels, pour les paniers élevés ou encore pour la vente par abonnement, l’avantage principal du prélèvement SEPA est d’être directement relié au compte bancaire fini les plafonds de paiement et les dates d’expiration ! 2 types de mandats proposés Dans le cadre d’un paiement par prélèvement SEPA SDD en ligne, le client signera son mandat directement sur la page de paiement. Dans ce processus, la banque n’a plus de rôle à jouer. Lyra Network propose 2 types de signature pour les mandats Signature par une case à cocher et archivée jusqu’à 36 moisSignature avec l’entrée d’un code à usage unique envoyé par SMS par le mandant et archivage légal à valeur probatoire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations jusqu’à 36 mois Les avantages du prélèvement SEPA Proposer un service à valeur ajoutée la diversification des moyens de paiement est une plus-value pour vos ventes. Proposer le prélèvement SEPA, c’est proposer une alternative à vos clients, en fonction de leurs interconnexion complète notre solution PayZen, est interconnectée avec toutes les banques françaises. Vous n’avez donc pas besoin de changer de gestion simplifiée gérez l’ensemble de vos transactions dans un seul et même espace. Retrouvez-y de nombreux détails tels que vos avis de prélèvement carte, les mandats signés…Un parcours entièrement digitalisé que ce soit un mandat simple ou à signature probatoire, la signature en ligne permet un parcours 100 % de plafond sur le montant c’est l’un des plus gros avantages du prélèvement SEPA. Grâce au prélèvement SEPA, proposez une alternative de paiement pour les paniers élevés de date d’expiration simplifiez et supprimez les non-renouvellements liés à l’expiration d’une carte moyen de paiement international ce moyen de paiement se base sur une norme européenne. Profitez-en pour étendre votre activité à l’international ! L’Intégration du prélèvement SEPA Vous souhaitez proposer le prélèvement SEPA comme moyen de paiement sur votre site e-commerce ? Rien de plus facile un simple paramétrage suffit ! Une fois que vous avez obtenu votre ICS Identifiant Créancier SEPA auprès de votre banque et que vous avez souscrit notre option SEPA SDD, il ne vous reste plus qu’à paramétrer votre CMS, les règles à appliquer et les tester ! Enfin, mettez en production ce nouveau moyen de paiement, et c’est tout ! Votre client n’a plus qu’à choisir le mandat SEPA sur la page de paiement afin de régler sa transaction.
Ajoutez le prélèvement automatique SEPA à votre intégration Stripe et offrez à vos clients un moyen simple et sûr de payer des montants importants ou récurrents directement depuis leur compte bancaire. Le prélèvement automatique SEPA est disponible dans 34 pays, ce qui permet d'atteindre plus de 520 millions de personnes en Europe. Les clients européens préfèrent généralement le prélèvement automatique SEPA pour les paiements importants ou récurrents. Contrairement aux cartes, les informations relatives aux comptes bancaires présentent moins de risques d'expiration ou de refus, ce qui entraîne une réduction des échecs de paiement et du taux d'attrition involontaire dans le cas des entreprises à revenus récurrents. Ajoutez le prélèvement automatique SEPA aux intégrations Stripe y compris aux plateformes et profitez de rapports et virements unifiés pour l'ensemble de vos moyens de paiement. Ajoutez le prélèvement automatique SEPA à votre intégration Stripe pour bénéficier d'un suivi, de rapports et de virements unifiés. Aucune demande, inscription ou souscription n'est requise. Les prélèvements bancaires vous permettent de collecter directement des fonds sur le compte bancaire de vos clients au titre de paiements ponctuels ou récurrents. Pour initier un prélèvement bancaire, le client saisit ses coordonnées bancaires au moment du paiement et vous autorise à prélever son compte en acceptant un mandat. Grâce au prélèvement automatique SEPA, vos acheteurs bénéficient d'une option de paiement sécurisée. Stripe vous permet de tirer pleinement parti des prélèvements bancaires, de vous déployer plus vite, de simplifier la maintenance de votre intégration et d'unifier les rapports et les virements. Le prélèvement automatique SEPA fonctionne également avec des formulaires de paiement personnalisés. Activez le prélèvement automatique SEPA directement depuis le Dashboard avec Payment Element, Checkout ou Payment Links sans avoir à procéder à une intégration supplémentaire. Avec Connect, les plateformes et places de marché peuvent facilement déployer les prélèvements automatiques SEPA sans aucune intervention des marchands, n'importe où dans le monde. Avec Stripe Invoicing, Billing et Checkout, il est encore plus simple d'effectuer des prélèvements bancaires. Les mandats hébergés reflètent vos conditions de paiement et les prélèvements sont automatiquement effectués. Manuel Automatique Manuel Automatique Manuel Automatique Manuel Automatique Manuel Automatique Pour les entreprises admissibles, aucune formalité administrative n'est requise pour commencer à accepter des prélèvements automatiques SEPA. Stripe prend en charge les prélèvements automatiques SEPA pour les entreprises établies en Europe, au Royaume-Uni, aux États-Unis, au Canada, au Mexique, en Australie, en Nouvelle-Zélande, au Japon, à Hong Kong et à Singapour. Stripe prend en charge les prélèvements bancaires du monde entier, y compris les prélèvements automatiques ACH aux États-Unis et les prélèvements automatiques Bacs au Royaume-Uni. En savoir plus sur notre tarification transparente par transaction.
Le prélèvement SEPA est un moyen de paiement rapide et facile. Grâce au mandat de prélèvement SEPA, les règlements récurrents ou ponctuels peuvent être effectués encore plus simplement. Découvrez en plus sur le mandat de prélèvement SEPA, sa mise en place et ses avantages et inconvénients. Sommaire Qu’est-ce qu’un mandat de prélèvement SEPA ? À quoi sert le mandat SEPA ? Comment créer un mandat de prélèvement SEPA ? Les avantages et inconvénients du mandat de prélèvement SEPA FAQ Qu’est-ce qu’un mandat de prélèvement SEPA ? Quelques rappels sur le prélèvement SEPA Le prélèvement SEPA est une méthode de paiement convenue entre deux professionnels ou un professionnel et un particulier à l’intérieur de la zone SEPA. Cette zone SEPA est constituée des 28 États membres de l’UE ainsi que de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, de la Suisse, de Monaco et de Saint-Marin. Le prélèvement SEPA a pour but de simplifier les transferts d’argent en Euro entre les pays membres. Les caractéristiques du mandat de prélèvement SEPA Un créancier à la possibilité d’instaurer des prélèvements SEPA et ainsi prélever les sommes dues directement sur le compte bancaire de son débiteur. Pour cela, il doit obtenir l’autorisation de ce dernier via un mandat. Le débiteur doit être informé des montants prélevés, soit par une notification unique si le montant est constant ou le paiement ponctuel soit par une facture envoyée à chaque échéance si les montants varient. En effet, le mandat de prélèvement peut concerner une opération unique et ponctuelle ou bien des prélèvements sur une durée illimitée, dont seule une révocation de la part du débiteur y mettrait fin. Ces paiements doivent uniquement être effectués en Euro et dans ou entre les pays de la zone SEPA. Le fonctionnement du mandat de prélèvement SEPA Pour mettre en place un mandat de prélèvement SEPA, le créancier doit obtenir l’autorisation du débiteur de débiter son compte bancaire pour un montant et une ou des dates d’échéances définies. Pour cela, le débiteur doit compléter un mandat SEPA qui sera transmis à sa banque par le créancier. Le créancier est alors autorisé à venir prélever directement sur le compte du débiteur les sommes dues. Pour être valide, et donc pour que les prélèvements soient autorisés et effectifs, le mandat de prélèvement doit être établi en conformité avec les obligations légales. Si ce n’est pas le cas, il sera rejeté et aucun prélèvement ne sera effectué. Une fois le mandat de prélèvement SEPA transmis à la banque, le créancier dispose de 36 mois pour réaliser un premier prélèvement. En l’absence de prélèvement pendant cette période, le mandat de prélèvement devient obsolète et ne pourra plus être utilisé. À quoi sert le mandat SEPA ? Le mandat SEPA est un système de paiement de factures ou d’échéances entre un débiteur, qui peut être particulier ou professionnel, et son créancier. Il est généralement utilisé pour payer des factures d’abonnement téléphonie, électricité, … ;des mensualités de prêt, de taxes ;un loyer ;des cotisations ;des redevances. Il permet au débiteur de ne pas avoir à traiter chaque demande de paiement de la part du créancier et au créancier d’obtenir le règlement de ses factures plus rapidement. C’est aussi une méthode de paiement sécurisée dont les risques de fraude sont relativement faibles. Comment créer un mandat de prélèvement SEPA ? Un mandat de prélèvement SEPA peut être réalisé sous trois formes. Le mandat de prélèvement papier la mise en page est libre mais le contenu doit être strictement respecté ;Le mandat électronique il prend la forme d’un email ou d’un formulaire électronique complété par le débiteur, dont la mise en page est libre mais le contenu doit être conforme, et il doit être sécurisé par une signature électronique ;Le e-mandat il se réalise via le site internet de la banque, et c’est souvent l’option la plus rapide Concernant le contenu, le mandat doit impérativement inclure certaines mentions pour être conforme le nom et les coordonnées du débiteur ;le nom et les coordonnées du créancier ;les coordonnées bancaires du débiteur IBAN et BIC ;l’Identifiant Créancier SEPA ICS ;la Référence Unique du Mandat RUM ;le montant s’il est constant ;le jour du mois prévu pour le prélèvement ;le lieu, l’heure et la signature. Le créancier transmet ensuite ce mandat de prélèvement SEPA à la banque du débiteur et obtient ainsi l’autorisation de prélever les règlements à venir comme convenu sur le mandat. Même si les montants varient entre chaque échéance, un mandat unique est requis. En tant que créancier, vous devrez envoyer une facture quelques jours avec la date d’échéance pour informer le débiteur du montant qui sera prélevé. Les avantages et inconvénients du mandat de prélèvement SEPA Le mandat de prélèvement SEPA présente de nombreux avantages pour chacune des parties. Du côté du créancier, le mandat de prélèvement SEPA vous permet d’obtenir vos paiements à la date d’échéance ou en tous les cas à une date précise. Le traitement administratif des règlements est simplifié et vous n’avez pas à vous soucier de la relance des paiements clients. L’impact sur la trésorerie est positif grâce à une meilleure anticipation des mouvements de trésorerie et une diminution des retards de paiement. Pour le débiteur, les tâches administratives liées au règlement des factures sont considérablement diminuées. Vous avez la garantie que vos factures sont payées en temps et en heure et évitez ainsi toute pénalité de retard de paiement. Vous pouvez aussi anticiper plus facilement les sorties d’argent et ainsi optimiser la gestion de votre trésorerie. Les mandats de prélèvement SEPA sont aussi un moyen de pouvoir mensualiser certaines dépenses. Pour tirer profit au mieux de ces avantages, il faut aussi garder en tête quelques points d’attention Même si c’est une méthode de paiement sécurisée, il existe toujours un risque de fraude dont il faut être est important de connaître et anticiper les dates de prélèvements afin de s’assurer d’avoir les fonds nécessaires sur le compte débité. Des frais peuvent être appliqués par votre banque en cas de rejet de paiement ou de certains cas, les montants débités peuvent être variables entre chaque échéance. Pensez à vérifier les factures envoyées quelques jours avant la date de prélèvement pour éviter les mauvaises surprises. FAQ Comment révoquer un mandat SEPA ? La révocation d’un mandat SEPA s’effectue auprès de votre créancier par simple demande. Vous pouvez aussi envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque pour arrêter les prélèvements. Cette procédure est gratuite. Dans tous les cas, les sommes restantes à payer sont dues. Qu’est-ce que la zone SEPA ? La zone SEPA est constituée des 28 États membres de l’UE ainsi que de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège, de la Suisse, de Monaco et de Saint-Marin. Qui fournit le mandat de prélèvement SEPA ? C’est le débiteur qui doit compléter un mandat SEPA qui sera transmis à sa banque par le créancier. Le créancier est alors autorisé à venir prélever directement sur le compte du débiteur les sommes dues.
Conditions de paiement par prélèvement dans le cadre du système de prélèvement SEPA de baseAux fins des paiements par prélèvement SEPA Core décrits ci-dessous, vous acceptez d'être lié par les conditions générales de SumUp, les présentes conditions générales de paiement par prélèvement SEPA Core et toutes les autres conditions et politiques applicables aux services spécifiques que vous pouvez utiliser. Les présentes conditions de paiement par prélèvement SEPA sont des conditions supplémentaires et, avec les conditions générales, font partie de l'accord juridique entre vous et SumUp Limited ci-après "Banque", "SumUp", "nous", "nous". Les conditions suivantes s'appliquent aux paiements effectués par le marchand de SumUp ci-après "le client" envers les bénéficiaires au moyen du prélèvement SEPA, via son compte auprès de SumUp Limited ci-après "la banque" 1 Général Définition Un prélèvement automatique est une opération de paiement initiée par le bénéficiaire au débit du compte du client, dans laquelle le montant du paiement est indiqué par le Frais Lors de l'utilisation du système de prélèvement SEPA Core, le client accepte de payer en temps voulu les frais, et toutes les taxes applicables énumérées sur notre site Web et/ou dans les paramètres du compte du client ou autrement convenus par écrit et, dûs conformément aux conditions générales ainsi qu’ aux conditions relatives des paiements par prélèvement dans le cadre du système de prélèvement SEPA Core. 2 Prélèvement automatique de base Généralités Principales caractéristiques du système de prélèvement SEPA de baseLe système de prélèvement SEPA permet au client d'effectuer des paiements en euros par l'intermédiaire de la Banque au profit du bénéficiaire au sein de l'espace unique de paiement en euros SEPA. La SEPA comprend les pays et territoires énumérés dans l'annexe. Pour l'exécution de paiements au moyen de prélèvements SEPA core, les conditions suivantes doivent être remplies le bénéficiaire et son prestataire de services de paiement utilisent le système central de prélèvement SEPA, et le client donne le mandat de prélèvement SEPA au bénéficiaire avant l'opération de bénéficiaire initie l'opération de paiement en soumettant les prélèvements à la Banque via son prestataire de services de paiement. En cas de paiement autorisé, effectué par un prélèvement SEPA core, le client peut demander à la Banque le remboursement du montant du prélèvement débité dans un délai de huit semaines à compter de la date de l'écriture de débit sur son Identifiants du clientPour la procédure, le client doit utiliser l'IBAN qui lui a été fourni¹ et, en cas de paiements transfrontaliers en dehors de l'Espace économique européen², le BIC³ de la Banque comme identifiant client vis-à-vis du bénéficiaire, car la Banque est autorisée à exécuter le paiement sur la base du prélèvement SEPA core exclusivement sur la base de l'identifiant client qui lui a été fourni. La Banque et les autres parties concernées exécuteront le paiement au bénéficiaire, sur la base de l'IBAN indiqué dans l'enregistrement des données de prélèvement automatique par le bénéficiaire comme son identifiant client et, en cas de paiements transfrontaliers hors EEE, du BIC indiqué en Transmission des données de prélèvement automatiqueConcernant les prélèvements SEPA core, les données de prélèvement peuvent également être transmises via le système de transmission de messages de la Society for Worldwide Interbank Financial Telecommunication SWIFT, qui est basée en Belgique et qui dispose de centres de données dans l'Union européenne, en Suisse et aux Mandat de prélèvement automatique Émission du mandat de prélèvement SEPA Le client donne au bénéficiaire un mandat de prélèvement SEPA.. Ce faisant, il autorise sa banque à honorer les prélèvements SEPA core du bénéficiaire. Le mandat doit être donné par écrit ou selon les modalités convenues avec sa banque. Cette autorisation doit aussi comprendre le consentement exprès à ce que les prestataires de services de paiement impliqués dans l'encaissement et les éventuels intermédiaires récupèrent, traitent, transmettent et conservent les données personnelles du client nécessaires à l'exécution du prélèvement mandat de prélèvement SEPA doit contenir les déclarations suivantes du client l'autorisation pour le bénéficiaire de prélever des paiements sur le compte du client au moyen d'un prélèvement SEPA core, et l’instruction à la banque d'honorer les prélèvements SEPA core effectués par le bénéficiaire sur son mandat de prélèvement SEPA doit contenir les données d'autorisation suivantes Nom du bénéficiaire, un numéro d'identification du créancier, Indication du fait que le mandat porte sur un paiement unique ou récurrent, Nom du client si connu , Nom de la banque du client et identifiant unique du client voir section Le mandat de domiciliation peut contenir des informations supplémentaires complétant les données d' Autorisation d’exécution valant comme mandat de prélèvement SEPA Si le client a donné au bénéficiaire une autorisation de prélèvement autorisant ce dernier à encaisser des paiements sur son compte par prélèvement automatique, il donne simultanément à la Banque l'ordre d'honorer les prélèvements effectués sur son compte par le bénéficiaire. Par l'autorisation de prélèvement, le client autorise sa banque à honorer les prélèvements du bénéficiaire. Cette autorisation de prélèvement est considérée comme un mandat de prélèvement SEPA. Les phrases 1 à 3 s'appliquent également aux autorisations de prélèvement émises par le client avant l'entrée en vigueur des présentes mandat de domiciliation doit contenir les données d'autorisation suivantes Nom du bénéficiaire, Nom du client, identifiant unique du client conformément au point ou Numéro de compte et code bancaire du les données d'autorisation, l'autorisation de prélèvement peut contenir des informations Révocation du mandat de prélèvement SEPA Le mandat de prélèvement SEPA peut être révoqué par le client par déclaration au bénéficiaire ou à sa banque - si possible par écrit - de sorte que les opérations de paiement ultérieures ne sont plus l’avis de révocation est donné à la Banque, elle prend effet à partir du jour ouvrable suivant la réception de la rév En outre, la révocation doit également être déclarée au bénéficiaire afin que ce dernier ne perçoive plus de prélèvements automatiques. Limitation et non-admission des prélèvements SEPA core Le client peut demander séparément à la Banque de limiter ou de ne pas autoriser les paiements provenant de prélèvements SEPA core. Cette instruction doit être reçue par la Banque au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant la date d'échéance indiquée dans l'enregistrement des données de prélèvement instructions doivent être données par écrit si possible, et si applicable, à la succursale de la banque qui détient le compte. En outre, elle doit également être déclarée au bénéficiaire. Prélèvement automatique SEPA de base par le bénéficiaire au titre du mandat de prélèvement automatique SEPA de base1 Le mandat de prélèvement SEPA émis par le client est conservé par le bénéficiaire. Le bénéficiaire reprend les données d'autorisation et saisit les éventuelles informations complémentaires dans l'enregistrement de données pour le prélèvement SEPA core. Le montant de la domiciliation est indiqué par le bénéficiaire. 2 Le bénéficiaire transmet par voie électronique l'enregistrement de données pour le recouvrement du prélèvement SEPA core à la Banque en tant qu’établissement payeur par l'intermédiaire de son prestataire de services de paiement. Cet enregistrement de données contient également l'instruction du client à la Banque d'honorer le prélèvement SEPA correspondant voir section phrases 2 et 4 et section phrase 2. Pour la transmission de cet ordre, la Banque renonce au formulaire convenu pour l'émission du mandat de prélèvement SEPA voir section phrase 3. Opération de paiement par prélèvement SEPA de base Débit du montant du prélèvement automatique sur le compte du client 1 Les prélèvements SEPA core entrants du bénéficiaire sont débités sur le compte du client à la date d'échéance indiquée dans l'enregistrement de données avec le montant du prélèvement indiqué par le bénéficiaire. Si la date d'échéance ne tombe pas sur un jour ouvrable de la Banque, le compte est débité le jour ouvrable suivant. 2 Un débit de compte ne doit pas être effectué ou doit être annulé au plus tard le deuxième jour bancaire⁴ après qu'il ait été effectué voir numéro si la Banque a reçu une révocation du mandat de prélèvement SEPA conformément au point le client ne dispose pas d'un solde créditeur suffisant sur son compte pour le paiement du prélèvement ou ne dispose pas d'un crédit suffisant absence de couverture du compte ; la Banque n'effectuera pas d'encaissements partiels, l'IBAN du débiteur indiqué dans l'enregistrement des données de prélèvement ne peut être attribué à aucun compte du client auprès de la banque, ou le prélèvement automatique ne peut pas être traité par la banque, car les données de prélèvement enregistrées Ne contiennent pas de numéro d'identification du créancier ou celui-ci est manifestement erronée pour la banque,Ne contiennent pas de référence de mandat, N’indiquent pas de date de délivrance du mandat ou N’indiquent pas de date d'échéance.3 En outre, le compte du client ne doit pas être débité ou une écriture de débit doit être annulée au plus tard le deuxième jour ouvrable bancaire après qu'il ait été effectué voir section si ce prélèvement SEPA core est annulé par une instruction séparée du client conformément à la section Paiement des prélèvements SEPA core Les prélèvements SEPA core sont effectués si l'écriture de débit sur le compte du client n'est pas annulée au plus tard le deuxième jour ouvrable bancaire après son Notification de la non-exécution ou d’annulation d’une écriture au débit ou de refus de paiement La Banque informe immédiatement le client de la non-exécution ou de l’annulation d’une écriture au débitvoir chiffre alinéa 2 ou du refus de paiement d’un prélèvement SEPA core voir chiffre au plus tard dans le délai convenu conformément au chiffre Cela peut également se faire par le biais du canal d'information du compte convenu. Ce faisant, la Banque indiquera, dans la mesure du possible, les raisons ainsi que les possibilités de corriger les erreurs qui ont conduit à la non-exécution, à l'annulation ou au refus. Exécution du paiement 1 La Banque est tenue de veiller à ce que le montant qu’elle débite sur le compte du client par prélèvement automatique SEPA de base présenté par le bénéficiaire,soit reçu par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard dans le délai d'exécution prévu. 2 La période d'exécution commence à courir à la date d'échéance indiquée dans les données de prélèvement automatique.. Si cette date n’est pas un jour ouvrable, le délai d'exécution commence le jour ouvrable suivant. 3 La Banque informe le client de l'exécution du paiement par par le canal d'information sur le compte convenu et à la fréquence Droit de remboursement du client en cas de paiement autorisé 1 Dans le cas d'un paiement autorisé basé sur un prélèvement SEPA core, le client peut, dans un délai de huit semaines à compter de l'inscription au débit de son compte, demander à la Banque le remboursement du montant prélevé sans avoir à motiver sa demande. Ce faisant, elle rétablit le compte dans la situation qui aurait été la sienne si le paiement n'avait pas été effectué. Les éventuelles réclamations de paiement du bénéficiaire à l'encontre du client n'en sont pas affectées. 2 Le droit au remboursement visé au le paragraphe 1 est exclu dès lors que le montant respectif correspondant à l'écriture de prélèvement a été expressément autorisé par le client directement à la Banque.3 Les demandes de remboursement du client, en cas de paiement autorisé non exécuté ou exécuté de manière incorrecte, sont régies par le paragraphe Droit du client à demande le remboursement, la rectification et le versement dommages et intérêts Remboursement en cas de paiement non autorisé En cas de paiement non autorisé par le client, la Banque ne pourra pas réclamer au client le remboursement de ses frais. Elle est tenue de rembourser au client le montant débité sur son compte. Ce faisant, elle rétablit le solde de ce compte à ce qu'il aurait été sans le débit du paiement non autorisé. Cette obligation doit être remplie au plus tard à la fin du jour ouvrablesuivant le jour où la Banque a été informée que le paiement n'était pas autorisé ou en a eu connaissance par un autre moyen. Si la banque a informé par écrit, une autorité compétente de motifs légitimes de soupçonner un comportement frauduleux de la part du client, la banque est tenue d’examiner immédiatement et de remplir son obligation selon la phrase 2 si la présomption de fraude n'est pas Droits en cas de non-exécution, d’exécution incorrecte ou d’exécution tardive de paiements autorisés 1 En cas de non-exécution ou d'exécution incorrecte d'un paiement autorisé, le client peut exiger de la Banque le remboursement immédiat et intégral du montant du prélèvement dans la mesure où le paiement n'a pas été effectué ou a été exécuté de manière incorrecte.. La Banque rétablit alors le compte dans l'état dans lequel il se serait trouvé si l'opération de paiement n’avait pas été effectuée.2 Outre le droit visé au paragraphe 1, le client peut exiger de la Banque le remboursement des frais et intérêts qui lui sont imputés ou qui sont débités de son compte en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du paiement.3 Si le montant du prélèvement n'est reçu par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire qu'après l'expiration du délai d'exécution prévu à la section paragraphe 2 retard, le bénéficiaire peut demander à son prestataire de services de paiement de créditer le montant du prélèvement sur le compte du bénéficiaire comme si le paiement avait été dûment exécuté. 4 Si une opération de paiement n'a pas été exécutée ou a été exécutée de manière incorrecte, la Banque effectue , à la demande du client, l'opération de paiement et en informe le client du Indemnisation pour violation d'une obligation 1 En cas de non-exécution, d’exécution incorrecte ou d'exécution tardive d'un paiement autorisé ou en cas de paiement non autorisé, le client peut demander à la Banque la réparation de tout préjudiceperte ou dommage non déjà couvert aux termes des articles et Cette disposition ne s'applique pas si la Banque n'est pas responsable du manquement à ses obligations. Dans ce cas, la Banque est responsable de toute faute imputable à un organisme intermédiaire de la Banque comme s'il s'agissait de sa propre faute. Si le client a contribué à la survenance d'un dommage par un comportement fautif, les principes de la négligence contributive déterminent dans quelle mesure la banque et le client doivent supporter le dommage. 2 La responsabilité au titre du paragraphe 1 est limitée à 12 500 euros. Cette limite de responsabilité en termes de montant ne s'applique pas aux paiements non autorisés, aux cas de dol ou de négligence grave de la part de la Banque, aux risques que la Banque a assumés exceptionnellement, et aux pertes d'intérêts subies par le client si celui-ci est un Droits des clients qui ne sont pas des consommateurs Nonobstant les dispositions des articles et les clients qui ne sont pas des consommateurs ne peuvent prétendre, en cas de paiement autorisé non exécuté, exécuté de manière incorrecte ou retardé ou en cas de paiement non autorisé, outre les droits à restitution, qu'à des dommages et intérêts conformément aux dispositions suivantes La Banque est responsable de toute faute de sa part . Si le client a contribué à la survenance d'un dommage par un comportement fautif, les principes de la négligence contributive déterminent dans quelle mesure la banque et le client doivent supporter le dommage. La Banque ne peut être tenue responsable d'une faute imputable à des établissements intermédiaires qu’elle a choisis. Dans ce cas, la responsabilité de la Banque se limite à la sélection minutieuse et à l’ordre transmis au premier établissement intermédiaire. La demande de dommages et intérêts du client est limitée au montant du prélèvement , majoré des frais et intérêts facturés par la banque. Dans la mesure où il s'agit de faire valoir des dommages indirects, la demande est limitée à un maximum de 12 500 euros par paiement. Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part de la Banque et pour les risques que la Banque a exceptionnellement assumés ainsi que pour les paiements non Exclusion de la responsabilité et objections 1 La responsabilité de la Banque selon les chiffres à est exclue dans les cas suivants La Banque doit prouver au client que le montant du paiement a été reçu par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire à temps et dans son intégralité. Le paiement a été exécuté conformément à l'identifiant unique erroné du bénéficiaire fourni par ce dernier. Dans ce cas, le client peut toutefois exiger de la Banque qu'elle fasse tout son possible pour récupérer le montant du paiement. S'il n'est pas possible de recouvrer le montant du paiement conformément à la deuxième phrase du présent alinéa, la Banque est tenue de fournir au Client, sur demande écrite, toutes les informations disponibles pour permettre au Client d'introduire une demande de remboursement du montant du paiement.2 Les droits du client au titre des articles à et les objections du client à l'encontre de la Banque en raison de paiements non exécutés ou exécutés de manière incorrecte ou en raison de paiements non autorisés, sont exclues si le client n'en a pas informé la Banque au plus tard 13 mois après la date de l'inscription au débit d'un paiement non autorisé ou exécuté de manière incorrecte. Le délai ne commence à courir que si la Banque a notifié au client l'écriture de débit du paiement par le canal d'information sur les comptes convenu, au plus tard dans le mois qui suit l'écriture de débit ; dans le cas contraire, la date de la notification est déterminante pour le début du délai. Le client peut également faire valoir des droits à des dommages-intérêts au titre de l’article après l'expiration du délai de la phrase 1 s'il a été empêché de respecter ce délai sans faute de sa part.3 Les réclamations du client sont exclues,si les circonstances donnant lieu à une réclamation sont fondées sur un événement inhabituel et imprévisible sur lequel la Banque n'a aucun contrôle, etdont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré l'exercice d'une diligence raisonnable, ou ont été provoqués par la Banque en raison d'une obligation légale. 3 Annexe Liste des États et territoires membres du SEPA Etats appartenant à l'Espace économique européen EEEÉtats membres de l'Union européenne Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France y compris la Guyane française, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte, la Réunion, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Slovaquie, Slovénie, Suède. Autres États Islande, Liechtenstein, Autres États et territoiresGuernesey, Jersey, île de Man, Monaco, Saint-Marin, Suisse, Numéro de compte bancaire Pour les États membres, voir l' Code d'identification de la 4 Les jours bancaires sont tous les jours ouvrables sauf les samedis, les 24 et 31 veuillez imprimer une copie de ce document et la conserver pour pouvoir la consulter à l’avenir.
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